La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024. Une déclaration courant 2023 sera attendue exclusivement pour les entreprises en cessation d’activité.
Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :
- Les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 ;
- Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- Ceux qui ne sont pas redevable de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024.
Afin de vous aider à calculer le montant de la taxe employeur due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul est mise à disposition.
impots.gouv.fr
=> retrouvez cette information détaillée sur la formation ACCUEILLIR DES ARTISTES OU SPEC. ETRANGERS - les 25 et 26 mars 2024
Les nouveaux montants à partir de janvier 2024 :
- Smic net au 1er janvier 2024 : 1 398,69 €
- Smic brut au 1er janvier 2024 : 1 766,92 €
- Smic horaire net au 1er janvier 2024 : 9,22 €
- Smic horaire brut au 1er janvier 2024 : 11,65 €
formation : Actualité sociale, juridique et réglementaire du Spectacle vivant - 30 janv 2024
https://www.cagec.fr/formation-actualite
Catalogue des formations
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A compter du 1er janvier 2024, ce taux est porté à 0,20 %, contre 0,15% actuellement.
A noter qu'une réévaluation de ce taux sera envisagée à l'été 2024.
A retrouver également dans la formation :
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après trois années de stabilité. L’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2023. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :
Annuel | 46 368 € |
Trimestriel | 11 592 € |
Mensuel | 3 864 € |
Quinzaine | 1 932 € |
Hebdomadaire | 892 € |
Journalier | 213 € |
Horaire | 29 € |
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/octobre/le-plafond-de-securite-sociale-a.html
A retrouver également dans la formation :
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