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Le CICE et le CITS seront supprimés au 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.
Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.
A ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :
- une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
- une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage (voir notre actualité sur cette mesure).
Champ d’application : les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.
IMPORTANT :
Ces dispositions pourraient évoluer dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Texte de référence :
Article L241-2-1 du code de la Sécurité Sociale version à venir au 1er janvier 2019
Vous pouvez télécharger la loi ou le fascicule du Ministère du Travail.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html
Ces aspects seront abordés dans la formation
LES PAYES COMPLEXES DU SPECTACLE
les 6 et 7 décembre 2018 à Paris
http://www.cagec.fr/formation-payes-complexes
Détail des articles 36 à 39 :
- Instauration de l'institution "France Compétences" qui se substitut au CNEFOP, COPANEF, FPSPP.
- Les organismes paritaires agrées (Afdas, Uniformation...) deviennent désormais les opérateurs de compétences
Cette loi comprend également des mesures sur :
- l'élargissement de l'assurance chômage
- l'égalité homme-femme
- l'emploi des personnes handicapées
- la lutte contre les fraudes au travail détaché
Vous pouvez télécharger la loi ou le fascicule du Ministère du Travail.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/en-10-points-cles-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel
Ces points seront abordés dans la formation
ACTUALITE SOCIALE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU SPECTACLE VIVANT
les 2 et 3 octobre ou 11 et 12 décembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-actualite
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Sa gestion sera possible uniquement via la déclaration sociale nominative (DSN).
Si vous ne déclarez pas encore en DSN, vous ne pourrez plus transmettre les anciennes déclarations Urssaf- Ducs à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018).
Pour passer les DSN dans les plus brefs délais, vous pouvez notamment utiliser nos dispositifs de simplification des formalités : Tese, Cea et Impact emploi association.
La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.
Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018. Leur passage à la DSN dans les plus brefs délais est donc indispensable.
A défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s'exposent à une pénalité mensuelle de 49€ par salarié.
Ces points seront abordés dans la formation
ACTUALITE SOCIALE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU SPECTACLE VIVANT
les 2 et 3 octobre ou 11 et 12 décembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-actualite
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 :
le taux de cotisation des Congés Spectacle passe de 14,70% à 15,20%.
Retrouvez cette actualité sociale sur la formation
CHARGE/E D'ADMINISTRATION DES PAIES DU SPECTACLE
du 2 au 20 juillet ou du 5 au 23 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-certificat-paye
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
L'obligation de dépôt s'applique à tous les accords :
- conventions et accords collectifs
- accords d'adhésion et de dénonciation
- procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
- plans d'actions
- décisions unilatérales de l'employeur
Les accords signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site de Légifrance.
Retrouvez notre nouvelle formation
REGLEMENT INTERIEUR, ACCORD D'ENTREPRISE, ACCORD D'INTERESSEMENT
le 29 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-negociation-entreprise
Depuis le 1er janvier 2018, pour toutes les structures (entreprise, association,...) la présentation des charges sociales sur le bulletin de paie doit être conforme à un modèle publié par arrêté. Certaines modifications entre en vigueur le 13 mai 2018*
Une autre modification entrera en vigueur le 1er octobre 2018 puis au 1er janvier 2019, pour tenir compte du prélèvement à la source et de la fusion des régimes AGIRC-ARCCO.
*Journal Officiel du 12 mai 2018, arrêté du 9 mai 2018 modifie l'arrêté du 25 février 2016 qui avait fixé cette présentation
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
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