Article 1 : Objet
Les présentes CGU encadrent l’utilisation des services du site cagec.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société CAGEC et l’utilisateur, l’accès au site signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site cagec.fr est assurée par la société CAGEC inscrite au RCS sous le numéro 440 846 830, dont le siège social est localisé au 12 allée Duguay-Trouin, 44000 NANTES.
DIRECTEUR, GERANT : Tanguy BERTHELOT-RITZEN
L’hébergeur du site cagec.fr. est la société OVH SAS : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
A - Pour la création de l’espace client des service paye, la collecte des informations au moment de l’inscription est nécessaire et obligatoire. Ces informations sont conservées le temps couvert par notre contrat. Un an après la fin du contrat et sans renouvellement, elles ne sont pas conservées.
B - Pour l’inscription à la newsletter du CAGEC, la collecte des informations au moment de la validation est nécessaire et obligatoire.
Ces informations sont conservés le temps nécessaire pour l’envoi des newsletters. Sur simple demande, nous supprimons toutes les données liées à votre mail et conservons votre mail dans une liste rouge pendant une durée de 5 ans.
C - Pour les formulaires de contacts et devis paye la collecte des informations au moment de la validation est nécessaire et obligatoire. Ces informations sont conservés le temps nécessaire au traitement de votre demande, et ne sont pas conservées au delà d’un an.
D - Pour les formulaires d’inscription aux formations la collecte des informations au moment de la validation est nécessaire et obligatoire. Ces informations sont conservées durant le temps nécessaire prévu par la loi.
Aucune information enregistrée n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit peut s’effectuer auprès du CAGEC par mail, via nos formulaires de contact, ou via l’espace client.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site cagec.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Crédits Photos : Fotolia.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site cagec.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du site. Le CAGEC ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Vous êtes autorisés à créer tous les liens dont vous avez besoin, à condition qu'il respectent le copyright (pas de reprise d'informations, de documents ou d'images de façon invisible pour les internautes).
Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site cagec.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
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Article 9 : Durée du contrat
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Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
