les modalités d'application du régime transitoire sont fixées.
Décret. n° 2022-378 du 17 mars 2022
- et les subventions versées à un CFA du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de 2021 se sont acquittés du solde de la taxe sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale 2020, en imputant sur celle-ci les dépenses libératoires effectuées avant le 1er juin 2021 directement auprès de certains établissements d'enseignement ou d'insertion professionnelle ou de centres de formation d'apprentis (CFA).
A la suite du transfert du recouvrement au 1er janvier 2022 de la taxe d'apprentissage aux Urssaf, le solde de cette taxe due au titre de 2022 (calculée sur la masse salariale 2022) ne sera recouvré via la DSN qu'au mois de mai 2023 avant d'être reversé aux organismes bénéficiaires par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation.
La loi de finances pour 2022 a mis en place un régime transitoire afin de garantir le versement de ce solde en 2022. Elle a rétabli l'imposition à la taxe d'apprentissage à titre provisoire (sur la masse salariale 2021) dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux Urssaf (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 127 : JO, 31 déc.). Le solde sera versé directement aux organismes bénéficiaires, les entreprises concernées pouvant imputer, alternativement ou cumulativement, sur celle-ci :
- les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle, effectuées directement auprès des établissements énumérés à l'article L. 6241-5 du code du travail ; - et les subventions versées à un CFA du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les modalités d'application de ce régime transitoire devaient être précisées par décret. C'est chose faite.
Le texte, publié le 18 mars, précise que seuls les établissements inscrits sur la liste nationale (C. trav., art. L. 6241-5) ou sur les listes régionales (C. trav., art. R. 6241-21 et R. 6241-22) pourront bénéficier des versements à des formations technologiques et professionnelles en 2022. Ces établissements doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Le décret prévoit également que lorsque le solde de la taxe d'apprentissage est versé pour 2022 sous forme de subventions en matériels et équipements à destination d'un CFA, ce dernier doit établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail.
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