Projet phare de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’application mobile « Mon compte formation » permet à 33 millions d’actifs de consulter les offres de près de 10 000 organismes de formation et de s’inscrire directement à la session de leur choix (cf point II). Dans ce système, les relations entre bénéficiaires et prestataires seront régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) conçues pour sécuriser l’usager, tout en lui proposant un parcours simple et intuitif, garantir l’équilibre économique des organismes de formation, s’assurer de l’équité de traitement entre ces prestataires et lutter contre la fraude.
Le CPF, entré en vigueur en 2015, permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation qualifiantes. Il a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).
Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis.
• Le compte personnel de formation (CPF)
• le compte d'engagement citoyen (CEC) : bénévolat
• le compte professionnel de prévention (CPP) : pénibilité au travail
Consultez moncompteformation.gouv.fr
Qui peut bénéficier du CPF
Il est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1. Personne occupant un emploi, y compris si elle exerce son activité à l'étranger
2. Personne à la recherche d'un emploi
3. Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail
4. Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
5. Travailleurs indépendants, professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.
Dérogations :
un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code et aux personnes âgées d'au moins 16 ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1) et 3) afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne.
1. Personne occupant un emploi, y compris si elle exerce son activité à l'étranger
2. Personne à la recherche d'un emploi
3. Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail
4. Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
5. Travailleurs indépendants, professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.
Dérogations :
un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code et aux personnes âgées d'au moins 16 ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1) et 3) afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne.
Les formations éligibles au CPF
1. les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
2. les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS)
3. les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
4. les bilans de compétences
5. les permis de conduire B + permis de conduire groupe lourd
6. l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.
2. les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS)
3. les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
4. les bilans de compétences
5. les permis de conduire B + permis de conduire groupe lourd
6. l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.
Les formations du CAGEC ne sont pas concernées par ce dispositif.
Signaler une escroquerie sur mon CPF
L’arnaque à Mon Compte Formation (CPF) démarre généralement par un appel téléphonique, l’envoi d’un mail ou d’un sms, d’une personne prétendant appartenir à la plateforme « Mon Compte Formation » ou à un autre organisme.
L’escroc vous demande votre numéro de sécurité sociale pour accéder à votre compte formation. Il peut également demander votre mot de passe ou bien créer directement un compte par téléphone avec vous. Une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse.
Dans certains cas, l’escroc connaît déjà vos nom, prénom et numéro de sécurité sociale. Vous découvrez alors une inscription à une formation à votre insu en vous connectant à votre compte formation.
Il vous est aussi peut-être arrivé de recevoir des appels téléphoniques vous proposant des offres de formation.
Si le démarchage téléphonique n’est pas une pratique illégale, sachez cependant que ni la Caisse des Dépôts ni aucune autre autorité publique ne vous proposera de souscrire à une offre. En cas de doute ou de démarchage insistant voire agressif nous vous conseillons de ne pas donner suite.
Dans certains cas, l’escroc connaît déjà vos nom, prénom et numéro de sécurité sociale. Vous découvrez alors une inscription à une formation à votre insu en vous connectant à votre compte formation.
Il vous est aussi peut-être arrivé de recevoir des appels téléphoniques vous proposant des offres de formation.
Si le démarchage téléphonique n’est pas une pratique illégale, sachez cependant que ni la Caisse des Dépôts ni aucune autre autorité publique ne vous proposera de souscrire à une offre. En cas de doute ou de démarchage insistant voire agressif nous vous conseillons de ne pas donner suite.
Je suis victime d’une escroquerie que dois-je faire ?